Politique de respect des Données à caractère personnel de G&G Consult SRL

G&G Consult SRL met un point d’honneur à respecter la vie privée des personnes physiques avec lesquelles entrent ou sont en contact.  A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour respecter la législation en vigueur dans ce domaine.

Nous avons établi cette politique afin de vous renseigner de manière la plus complète et la plus claire possible sur le traitement de vos données à caractère personnel. Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier cette politique afin de l’améliorer en vous garantissant que la dernière version de celle-ci se trouvera sur le site sous l’onglet « Respect de la vie privée ». 

Nous nous tenons disponibles à l’adresse rgpd@gg-consult.be pour répondre à toutes questions concernant cette politique et le traitement de vos données.

Les données que nous traitons

Dans le cadre de ses activités, G&G Consult SRL est amenée à traiter des données à caractère personnel vous concernant que vous, ou un membre de vos proches (famille), nous avez renseignées, celles-ci peuvent-être des : 

• Informations personnelles : nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle.
• Informations d’identification : numéro national d’identification.
• Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
• Informations essentielles à la prestation demandées qui peuvent contenir des Données à caractère personnel.
• Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.

Les finalités de traitement

G&G Consult SRL utilise ces données à caractère personnel pour :

• Assurer le suivi de vos demandes de conseils juridiques.
• Vous communiquer l’évolution de l’étude de votre dossier.
• Vous communiquer devis et facture.
• Echanger avec la partie adverse dans le cadre de résolutions de litiges à l’amiable.
• Échanger avec les notaires, huissiers, avocats et toute juridictions, instances ou administrations quelconque dans le cadre du traitement de votre dossiers
• Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services.
• Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
• Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements et évolutions de nos services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
• Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
• Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
• Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos et services) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
• Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos Données à caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
• Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
• Se conformer aux Lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

Bases légales de traitement

Le traitement de vos données par G&G Consult SRL est soumise à diverses bases légales.

Nous traitons vos données lorsque :

–           Vous nous avez donné votre consentement pour le faire. Vous avez le droit de retirer cette autorisation au traitement tel que le stipule le point 4. Les traitements pour l’avenir basés sur votre autorisation ne seront dès lors plus possibles. Cependant, les traitements qui ont été effectués antérieurement par G&G Consult SRL sur base de votre autorisation restent toujours valables.

–           Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un des contrats qui vous lie à G&G Consult SRL, il en va de même pour la période précontractuelle. Il peut être par exemple nécessaire à l’offre de conseils juridiques.

–           Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par G&G Consult SRL ou par un tiers. Ainsi, par exemple, tel est le cas lorsque le traitement de vos données permet d’améliorer la qualité de notre support, de notre assistance et de la réponse à vos demandes. C’est aussi le cas pour vous faire la promotion de certains services qui pourraient potentiellement vous intéresser. Le traitement peut aussi être nécessaire afin de lutter contre la fraude, garantir la sécurité du réseau, …. Ces exemples ne constituent en aucun cas les motifs exclusifs de traitement sur base des intérêts légitimes poursuivis par G&G Consult SRL ou par des tiers.

–           Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle G&G Consult SRL est soumise.

–           Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont pourrait potentiellement être investi G&G Consult SRL.

Nous vous rappelons que vous pouvez faire valoir vos droits quant au traitement de vos données tel que décrit au point 4.

Si G&G Consult SRL était amenée à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans la présente Politique, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondées sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

Les droits que vous pouvez faire valoir

Si G&G Consult SRL traite vos données sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données. Dans ce cas, les prestations fournies par le G&G Consult SRL  pourraient être limitées.

Vous avez également, le droit de requérir du responsable du traitement (G&G Consult SRL), l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, d’en limiter le traitement ou encore le droit à leur portabilité et le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (sans intervention humaine), dans les conditions et les limites fixées par le Règlement général sur la protection des données précédemment mentionné (RGPD) et toute autre législation en vigueur en la matière.

Outre les droits susmentionnés, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données, sous certaines conditions prévues par le RGPD et les autres législations en vigueur, et en tout temps en ce qui concerne la prospection. Vous pouvez ainsi vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour le marketing direct.

Nous insistons sur le fait que nous nous tenons disponible à l’adresse rgpd@gg-consult.be pour répondre à toutes vos questions concernant les droits ci-dessus ou l’activation de ces derniers.

Vous avez toujours la possibilité d’obtenir davantage d’informations sur la législation portant sur le traitement de vos données auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/). Il est également possible d’y introduire une plainte.  

Personnes ou entités auxquelles nous sommes susceptibles de transférer vos données afin d’atteindre les finalités prévues

G&G Consult SRL est susceptible de transférer vos données dans le respect des finalités à :

• Des fournisseurs de services tiers externes tels que des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités. Rassurez-vous, nous ne vendrons pas vos données. 

• Des notaires, huissiers, avocats et toute juridictions, instances ou administrations ainsi que tout tiers et ce moyennant votre autorisation.

Période de conservation de vos données et mesures de protection

G&G Consult SRL conserve vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour rencontrer les finalité exprimée au point 2. Vos données personnelles seront supprimées de notre base de données quand les finalité exprimées au point 2 ne nécessiteront plus leur conservation. Ces données seront également supprimée lorsque vous exercerez valablement le droit de supprimer vos données personnelles.

G&G Consult SRL prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand  G&G Consult SRL  fournit des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

Le G&G Consult SRL prend les mesures raisonnables pour nous assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique. 

Si vous fournissez des Données à caractère personnel à G&G Consult SRL en ce qui concerne d’autres personnes, vous consentez : (a) à informer la personne du contenu de la présente Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui concerne la personne conformément aux termes de la présente Politique.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.