CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES G&G CONSULT SRL

1. Champ d’application

1.1 G&G Consult est une société à responsabilité limitée (SRL) ayant son siège social Rue Beyeart, 22 Boite 1 – 7500 Tournai, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0726.956.602.

1.2 Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations proposées et/ou effectuées par G&G Consult ainsi qu’à l’ensemble des offres que G&G Consult remet à toute personne physique ou morale, qui introduit en son nom ou pour autrui (ci-après le client), tout type de demande de prestation et/ou d’offre.

1.2 La prise de connaissance de celles-ci emporte leur acceptation sans réserve dans leur entièreté.

1.3 Les présentes Conditions générales s’appliquent dans tous les cas de figure quelles que soient les conditions générales de nos cocontractants. Ces dernières, en cas de dispositions contraires, s’annulent à l’application des conditions générales ici détaillées.

1.4 Le respect des présentes Conditions Générales est essentiel afin que G&G Consult et le client puissent entretenir une relation professionnelle durable. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un écrit exprès de G&G Consult.

2. Prestations

2.1 G&G Consult a pour vocation de réaliser tout type de service ou prestation juridique à destination des entreprise n’entrant pas dans le monopoles de certaines fonctions règlementées.

2.2 Les prestations convenues entre le Client et G&G Consult seront les seules prestations que G&G Consult réalisera. Toute demande complémentaire de prestations du client fera l’objet d’une nouvelle facturation.

2.3 Le client a la possibilité de demander à G&G Consult l’annulation des prestations sollicitées par lui. En cas de demande d’annulation, celle-ci doit être motivée par le client. Il communiquera sa demande d’annulation par lettre recommandée.

2.4 Toute demande d’annulation entraînera la facturation d’un tiers du montant des prestations convenues si et seulement si cette demande intervient dans les 7 jours. Passé ce délai, l’intégralité du montant des prestations convenues sera facturée

3. Devis

3.1 G&G Consult peut émettre des devis pour les demandes de prestations du client ou proposition de prestations suite à une prise de contact avec le client. Le devis est émis sur base des informations fournies par le client qui est garant de leur exactitude.

3.2 Les devis émis par G&G Consult reprennent de manière exhaustive et exclusive les prestations qu’elle s’engage à effectuer.

3.3 Le devis sera réputé accepté dès la réception de la signature du client apposée sur ce dernier. Cette signature emportera l’acceptation de ces conditions générales.

3.4 Les devis sont communiqués aux clients par voie électronique, à l’adresse e-mail renseignée par le client ou à défaut en main propre ou par voie postale.

3.5 Le client a la possibilité de demander à G&G Consult l’annulation des prestations validées par l’acceptation du devis. En cas de demande d’annulation, celle-ci doit être motivée par le client. Il communiquera sa demande d’annulation par lettre recommandée et joindra à cette dernière une copie du devis émis par G&G Consult.

3.6 Toute demande d’annulation, après acceptation du devis, entraînera la facturation d’un tiers du montant établi dans le devis si et seulement si cette demande intervient dans les 7 jours de son acceptation. Passé ce délai, l’intégralité du montant repris dans le devis sera facturée.

3.7 Le prix mentionné dans le devis communiqué au client par G&G Consult constitue une estimation du prix pour les prestations demandées sans préjudice du temps de travail réellement presté par G&G Consult. G&G Consult se réserve donc le droit de revoir à la hausse le montant communiqué dans le devis et ce même après son acceptation. En cas de hausse de prix dépassant le dixième du montant du devis, G&G Consult s’engage à communiquer dans les plus brefs délais les raisons de cette augmentation. 

3.8 Le montant communiqué dans le devis est exprimé en Euros et est hors TVA à l’instar du montant communiqué dans toutes les factures émises par G&G Consult.

3.9 La période de validité du devis est d’un mois, cette période peut être prolongée moyennant accord écrit de G&G Consult.

3.10 Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Le non-respect du délai de livraison et/ou de réalisation, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une annulation de commande, d’une demande de préjudice, d’une indemnisation de retard, d’une indemnité compensatoire et d’aucune compensation financière quelconque.

4. Sous-traitance de certaines prestations

4.1 G&G Consult se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations validées dans le devis par le client à d’autres prestataires afin de gérer au mieux les demandes de prestations et d’assurer à ses clients un service de qualité.

Le recours à des prestataires extérieurs n’entraîne de manière générale pas de surcoût pour le client.

4.2 En aucun cas, G&G Consult ne répondra des éventuelles fautes, erreurs ou négligences commises par le prestataire extérieur. Celui-ci répondant seul de l’engagement éventuel de sa responsabilité.

5. Facture

5.1 G&G Consult émet des factures à la suite des prestations effectuées en accord avec le client ou suite à l’émission d’un devis conformément à l’article 3 des présentes conditions. 

5.2 Les factures émises par G&G Consult reprennent de manière exhaustive les prestations qu’il a effectuées. 

5.3 Les factures sont communiquées aux clients par voie électronique, à l’adresse mail renseignée par le client ou à défaut en main propre ou par voie postale.

6. Le prix

6.1 Le prix des prestations de G&G Consult est toujours mentionné hors TVA.

6.2 Les différents prix que G&G Consult est susceptible de publier sur son site internet ou sur tout support de communication quelconque ne le sont qu’à titre indicatif. Le prix réel des prestations sera fixé après une étude préalable du dossier soumis.

7. Paiement

7.1 Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire sur le compte de G&G Consult mentionné sur la facture. Le prix est payable en une fois et ce conformément au prescrit de l’article 7.2.

7.2 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivants la réception de la facture par le client. Tout retard de paiement aura pour conséquence l’application sans mise en demeure d’un intérêt moratoire depuis la date d’échéance, au taux d’intérêt annuel légalement fixé. A titre de dommages et intérêts, une somme fixée à 10% du montant de la facture avec un minimum de 80,00 EUR et un maximum de 12.500,00 EUR sera dûe par le client, sans préjudice au droit de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.

7.3 En cas d’absence de paiement dans les 30 jours, G&G Consult communiquera une mise en demeure par e-mail ou courrier au client. S’il n’y a pas réception du paiement dans les 7 jours qui suivent l’envoi du premier courrier ou e-mail, G&G Consult procèdera à l’envoi d’un recommandé. En cas d’absence de paiement du client dans les 7 jours qui suivent l’envoi de ce recommandé G&G Consult se réserve le droit de faire appel à un huissier. Le coût du recommandé, les éventuels frais d’huissier ainsi que tout autre frais de recouvrement de créance sont entièrement à la charge du client.

En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera redevable des différents frais engrangés (frais d’avocat, frais internes de gestion, etc.).

8. Contestation de la facture

8.1 Les contestations relatives à toute facture émise par G&G Consult doivent être formulées par le client dans les 7 jours de l’émission de celle-ci par lettre recommandée.  En cas d’absence de contestation dans ce délai, la facture sera réputée acceptée par le client et devra être réglée dans le délai prévu à l’article 7.2.

8.2 En cas de contestation de la facture et d’absence d’accord dûment motivé de G&G Consult quant au motif de la contestation du client, celle-ci devra être réglée dans le délai prévu à l’article 7.2.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre G&G Consult et ses prospects et/ou clients, à tous les stades précontractuels, contractuels et postcontractuels sont la propriété exclusive de G&G Consult. Il en va de même des logos, marques, photos et modèles figurant dans ces conditions générales.

9.2 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support ou le but recherché, est interdite sans le consentement explicite de G&G Consult.

9.3 Dans le cadre de ses prestations G&G Consult est amenée à rédiger divers types de documents pour ses clients. Ceux-ci, de même que ces présentes conditions générales sont la propriété exclusive de G&G Consult et sont soumis aux droits d’auteur.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives qui prévaudraient.

10.2 G&G Consult s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser au mieux les prestations qui lui sont confiées. G&G Consult est uniquement débitrice d’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat.

10.3 Dans tous les cas d’espèce, la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de G&G Consult en cas d’erreur, d’omission, de faute (même lourde) qui a causé un dommage au client ou au prospect est limitée au montant du contrat.

10.4 Sont expressément et non exclusivement exclus: les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité G&G Consult pouvait être engagée sur base d’erreur, d’omission, de négligence ou de faute, même lourde.

11. Force majeure

11.1 La responsabilité de G&G Consult ne peut être engagée, si celle-ci n’est pas en mesure de respecter les obligations du présent contrat pour cause de force majeure.

Il faut entendre par force majeure : un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de G&G Consult. Cet événement sur lequel G&G Consult n’a raisonnablement aucun contrôle n’a pas été voulu ni causé même indirectement par G&G Consult.

11.2 Les cas suivants relèvent de la force majeure (énumération non exhaustive) : une tempête, un tremblement de terre, tornade,  explosion de gaz dans le voisinage, destruction suite à un cambriolage, très forte chute de neige ou de pluies, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out.

11.3 G&G Consult s’engage à prévenir ses clients par e-mail ou courrier de tout cas de force majeur auquel la société devrait faire face et qui les placerait dans l’impossibilité de réaliser tout ou partie des prestations commandées. Dans cette hypothèse, une concertation sera établie entre les parties afin de fixer de commun accord les modalités d’exécution des prestations.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Les contrats conclus avec G&G Consult ainsi que les présentes Conditions générales sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat n’ayant pas pu être réglé à l’amiable sera exclusivement soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.          

12.2 Tout recours aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut devra obligatoirement être précédé d’une tentative de règlement à l’amiable au moyen d’une médiation et/ou une concertation.