Le 25 mai 2018 est entrée en vigueur le règlement général sur la protection des données (RGPD) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679.

Ce règlement instaure un cadre juridique au traitement des données personnelles des citoyens de l’union européenne.

Qui est concerné ? Toute entreprise, association, organisation publique ou privée (même hors UE) qui collecte ou traite des données à caractère personnel de citoyens de l’Union Européenne, et ce indépendamment de sa taille et de son secteur. A titre d’exemple, le simple fait d’avoir un listing de vos clients vous oblige à vous conformer aux obligations de ce règlement et ce que ce listing soit informatisé ou sous format papier.

En Belgique, c’est l’autorité de protection des données qui veille au respect de cette réglementation et a de fait le pouvoir d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à maximum 4% du chiffre d’affaire.

À ce titre, nous vous proposons une mise en conformité à ce règlement en plusieurs étapes :

• Audit complet du traitement des données personnelles effectué au sein de votre entreprise.
• Etablissement d’un registre des traitements de données.
• Rédaction des clauses RGPD et intégration dans les différents documents de votre entreprise.
• Réévaluation des contrats avec vos sous-traitants et clients à l’aune RGPD.
• Éventuelle nomination d’un DPO (Data Protection Officer = Délégué à la protection des données).
• Formation et sensibilisation des employés de votre entreprise.

Au vu de l’entrée en vigueur du nouveau Codes des Sociétes et des Associations (CSA) le 1er mai 2019 nous vous accompagnons dans la mise en conformité de votre société ainsi que dans la modification des statuts de celle-ci.

!!! Pas de panique, cela ne presse pas vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour vous y conformer. Néanmoins, certaines normes sont susceptibles de s’appliquer à votre société dès le 1er  janvier 2020.

Nous rédigeons vos conditions générales de vente sur-mesure, en fonction des besoins spécifiques de votre secteur d’activité et de votre entreprise. Celles-ci sont essentielles au bon déroulement des relations contractuelles avec vos partenaires et/ou vos clients. Elles permettent en outre de vous protéger et de baliser les hypothèse de litiges en mettant en avant les solutions amiables pour éviter le recours aux tribunaux.

Un soutien juridique est indispensable ou du moins fortement recommandé lors de la négociation et la rédaction des contrats que vous passez. Nous nous chargeons de retranscrire fidèlement ce qui a été convenu dans un contrat juridiquement contraignant, assurant ainsi une plus grande sécurité et prévisibilité dans la tenue de vos affaires.

Durant la vie de la société, une série d’actes et de documents juridiques devra être établi. Nous nous chargeons d’établir ces document en conformité avec vos souhait ainsi qu’avec les différentes lois en vigueur.

Lorsqu’un litige se présente, nous pouvons vous accompagner, par des conseils ou par échange direct avec l’autre partie, afin de maximiser les chances pour une résolution à l’amiable de ce dernier.

De manière générale et avec beaucoup de flexibilité quant aux demandes, nous vous proposons de vous offrir nos conseils avisés en droit commercial, droit de l’entreprise, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle et droit de la responsabilité civile.